Transports
 4598 EXERCICE DE LA PROFESSION DE CONVOYEUR, RECEVEUR OU CONDUCTEUR SANS AVOIR L'AGE MINIMAL REQUIS - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
 7694 REMISE AU CONDUCTEUR D'UN NOMBRE INSUFFISANT DE FEUILLES D'ENREGISTREMENT - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
 7695 UTILISATION DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT NON HOMOLOGUEE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
 7697 UTILISATION PAR CONDUCTEUR DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT SOUILLEE OU ENDOMMAGEE AVEC DONNEES LISIBLES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
 7698 RETRAIT DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE OU DE CARTE DE CONDUCTEUR AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE SANS EFFET SUR LES DONNEES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
 7702 DISCORDANCE ENTRE L'HORAIRE DE LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT ET L'HEURE LEGALE DU PAYS D'IMMATRICULATION DU VEHICULE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
 7704 TRANSPORT ROUTIER SANS REPORT PAR LE CONDUCTEUR DE MENTION OBLIGATOIRE SUR LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT- TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
 7709 TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR CONDUCTEUR NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D'AGE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
 7710 TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE VOYAGEURS PAR CONDUCTEUR NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D'AGE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
 11932 NON CONSERVATION DE DOCUMENT RELATIF AUX OPERATIONS D'AFFRETEMENT PAR COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
 20513 REMISE AU CONDUCTEUR D'UN NOMBRE INSUFFISANT DE FEUILLES D'ENREGISTREMENT - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
 20514 UTILISATION DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT NON HOMOLOGUEE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
 20515 UTILISATION PAR CONDUCTEUR DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT SOUILLEE OU ENDOMMAGEE AVEC DONNEES LISIBLES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
 20517 RETRAIT DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT OU DE CARTE DE CONDUCTEUR AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE SANS EFFET SUR LES DONNEES ENREGISTREES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'
 20517 RETRAIT DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT OU DE CARTE DE CONDUCTEUR AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE SANS EFFET SUR LES DONNEES ENREGISTREES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'
 20518 TRANSPORT ROUTIER SANS REPORT PAR LE CONDUCTEUR DE MENTION OBLIGATOIRE SUR LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
 20519 UTILISATION D'UNE FEUILLE D'ENREGISTREMENT POUR COUVRIR UNE PERIODE PLUS LONGUE QUE CELLE POUR LAQUELLE ELLE EST CONCUE, SANS PERTE DE DONNEES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
 21184 EMPLOI, PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES, DE SALARIE SANS QUALIFICATION INITIALE POUR LA CONDUITE DE VEHICULE DE PLUS DE 3,5 TONNES DE PTAC
 21186 EMPLOI, PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES, DE SALARIE SANS FORMATION CONTINUE POUR LA CONDUITE DE VEHICULE DE PLUS DE 3,5 TONNES DE PTAC
 22108 NON ENREGISTREMENT OU ENREGISTREMENT NON CONFORME D'OPERATION SOUS TRAITEE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES NON COMMISSIONNAIRE
 22109 NON DECLARATION DANS LES DELAIS D'OPERATION SOUS TRAITEE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES NON COMMISSIONNAIRE
 22827 CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER EQUIPE D'UN APPAREIL DE CONTROLE EN MAUVAIS ETAT DE FONCTIONNEMENT
 23286 EMPLOI, PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE VOYAGEURS, DE SALARIE SANS QUALIFICATION INITIALE POUR LA CONDUITE DE VEHICULE DE TRANSPORT DE VOYAGEURS COMPORTANT PLUS DE 8 PLACES ASSISES
 23288 EMPLOI, PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE VOYAGEURS, DE SALARIE SANS FORMATION CONTINUE POUR LA CONDUITE DE VEHICULE DE TRANSPORT DE VOYAGEURS COMPORTANT PLUS DE 8 PLACES ASSISES
 26355 TRANSPORT ROUTIER SANS SAISIE DU SYMBOLE DU PAYS DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
 27787 CABOTAGE ROUTIER DE MARCHANDISES REALISE AVEC UN CONDUCTEUR SALARIE DETACHE PENDANT 8 JOURS AU MOINS PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE SANS COPIE REGULIERE DE LA DECLARATION A BORD DU VEHICULE
 27788 CABOTAGE ROUTIER DE PERSONNES REALISE AVEC UN CONDUCTEUR SALARIE DETACHE PENDANT 8 JOURS AU MOINS PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE SANS COPIE REGULIERE DE LA DECLARATION A BORD DU VEHICULE
 27789 UTILISATION D'UNE CARTE DE CONDUCTEUR SOUILLEE OU ENDOMMAGEE AVEC DONNEES LISIBLES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE AVEC UN VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
 27790 DEPASSEMENT DE MOINS DE 2 HEURES DE LA DUREE DE CONDUITE JOURNALIERE DE 9 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
 27791 DEPASSEMENT DE MOINS DE 2 HEURES DE LA DUREE DE CONDUITE JOURNALIERE PROLONGEE A 10 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
 27792 DEPASSEMENT DE MOINS DE 14 HEURES DE LA DUREE DE CONDUITE HEBDOMADAIRE DE 56 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
 27793 DEPASSEMENT DE MOINS DE 22 HEURES ET 30 MINUTES DE LA DUREE DE CONDUITE TOTALE ACCUMULEE AU COURS DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES DE 90 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
 27794 DEPASSEMENT DE MOINS DE 1 HEURE ET 30 MINUTES DE LA DUREE DE CONDUITE ININTERROMPUE DE 4 HEURES ET 30 MINUTES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
 27795 PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 2 HEURES ET 30 MINUTES DU TEMPS DE REPOS JOURNALIER NORMAL DE 11 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
 27796 PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 2 HEURES DU TEMPS DE REPOS JOURNALIER REDUIT A 9 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
 27797 PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 2 HEURES DE LA PERIODE DE 9 HEURES DU TEMPS DE REPOS JOURNALIER PRIS EN DEUX TRANCHES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
 27798 PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 2 HEURES DU TEMPS DE REPOS JOURNALIER DE 9 HEURES LORS DE CONDUITE EN EQUIPAGE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
 27799 PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 9 HEURES DU TEMPS DE REPOS HEBDOMADAIRE NORMAL DE 45 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
 27800 PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 4 HEURES DU TEMPS DE REPOS HEBDOMADAIRE REDUIT A 24 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
 27812 PRESENCE A BORD EN QUANTITE INSUFFISANTE DU PAPIER NECESSAIRE AUX SORTIES IMPRIMEES POUR LE CONTROLE - VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
 27813 UTILISATION D'UNE FEUILLE D'ENREGISTREMENT POUR COUVRIR UNE PERIODE PLUS LONGUE QUE CELLE POUR LAQUELLE ELLE EST CONCUE, SANS PERTE DE DONNEES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
 27814 UTILISATION D'UNE CARTE DE CONDUCTEUR POUR COUVRIR UNE PERIODE PLUS LONGUE QUE CELLE POUR LAQUELLE ELLE EST CONCUE, SANS PERTE DE DONNEES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
 27815 ABSENCE DE SIGNATURE PAR LE CONDUCTEUR DE LA FEUILLE PROVISOIRE UTILISEE EN CAS DE NON FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE OU DE LA CARTE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
 28150 TRANSPORT DE BOIS RONDS AVEC UN ENSEMBLE DE VEHICULES COMPOSES D'UN TRACTEUR EQUIPE D'UNE GRUE ET D'UN ARRIERE-TRAIN FORESTIER D'UNE LONGUEUR TOTALE EXCEDANT 18,75 METRES - DEPASSEMENT < OU = 20%
 28377 DEPASSEMENT DE MOINS DE 2 HEURES DE LA DUREE DE CONDUITE JOURNALIERE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
 28378 DEPASSEMENT DE MOINS DE 22 HEURES ET 30 MINUTES DE LA DUREE DE CONDUITE TOTALE ACCUMULEE AU COURS DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES DE 90 HEURES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
 28379 DEPASSEMENT DE MOINS DE 1 HEURE ET 30 MINUTES DE LA DUREE DE CONDUITE ININTERROMPUE DE 4 HEURES ET 30 MINUTES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
 28380 PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 2 HEURES ET 30 MINUTES DU TEMPS DE REPOS JOURNALIER NORMAL DE 11 HEURES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
 28381 PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 2 HEURES DU TEMPS DE REPOS JOURNALIER REDUIT A 9 HEURES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
 28382 PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 2 HEURES DE LA PERIODE DE 9 HEURES DU TEMPS DE REPOS JOURNALIER PRIS EN DEUX TRANCHES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
 28383 PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 9 HEURES DU TEMPS DE REPOS HEBDOMADAIRE NORMAL - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
 28384 PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 4 HEURES DU TEMPS DE REPOS HEBDOMADAIRE REDUIT - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
 29139 ABSENCE DE SIGNATURE PAR LE CONDUCTEUR DE LA FEUILLE PROVISOIRE UTILISEE EN CAS DE NON FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE OU DE LA CARTE - TRANSPORT ROUTIER NTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
 31327 PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 2 HEURES DU TEMPS DE REPOS JOURNALIER DE 9 HEURES LORS DE CONDUITE EN EQUIPAGE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
 31474 CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER EQUIPE D'UN APPAREIL DE CONTROLE SANS PLAQUETTE D'INSTALLATION PERIODIQUE CONFORME
 31585 DEPASSEMENT DE MOINS DE 14 HEURES DE LA DUREE DE CONDUITE HEBDOMADAIRE DE 56 HEURES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
 31798 TRANSPORT ROUTIER SANS ATTESTATION DE DETACHEMENT A BORD DU VEHICULE AVEC LEQUEL EST ASSURE LE SERVICE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE
 31799 TRANSPORT ROUTIER AVEC UNE ATTESTATION DE DETACHEMENT NON CONFORME A BORD DU VEHICULE AVEC LEQUEL EST ASSURE LE SERVICE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRAN
 31801 TRANSPORT ROUTIER SANS DOCUMENT COMPLEMENTAIRE A L'ATTESTATION A BORD DU VEHICULE AVEC LEQUEL EST ASSURE LE SERVICE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE
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