Divers
 2753 USAGE DE DOCUMENT IMITANT CEUX UTILISES PAR LES FOURNISSEURS DE SERVICE TELEPHONIQUE DANS LEURS RAPPORTS AVEC LEURS ABONNES
 4087 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS
 6357 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS
 7480 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE DE REMONTEE MECANIQUE OU SUR UN TAPIS ROULANT AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF DE VOYAGEURS
 11165 USAGE DE DOCUMENT IMITANT CEUX DES CONCESSIONNAIRES DE PUBLICITE DANS LES ANNUAIRES D'ABONNES AU SERVICE TELEPHONIQUE
 11280 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC
 11281 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU DE TRAVAIL COUVERT ET CLOS AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF
 11282 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU SCOLAIRE NON COUVERT
 11283 ABSENCE DE SIGNALISATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF
 11285 MISE A LA DISPOSITION DES FUMEURS D'EMPLACEMENT NON CONFORME DANS UN LIEU AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF
 23701 USAGE IRREGULIER D'UN SIGNAL SONORE PAR UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
 24062 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT COLLECTIF MARITIME
 24064 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT COLLECTIF FLUVIAL
 24065 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT COLLECTIF AERIEN
 25319 NON INFORMATION DE LA POLICE DE LA NAVIGATION D'UN DOMMAGE CAUSE A UN SIGNAL DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE
 25410 VENTE, DANS UN DEBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUIT DU TABAC A UN MINEUR
 25413 OFFRE, DANS UN DEBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUIT DU TABAC A UN MINEUR
 26063 CONDUITE D'UN BATEAU SANS RESPECT D'UNE PRESCRIPTION TEMPORAIRE DIFFUSEE PAR AVIS DE BATELLERIE
 26092 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN ESPACE NON COUVERT D'ETABLISSEMENT DESTINE A L'ACCUEIL, LA FORMATION OU L'HEBERGEMENT DE MINEURS
 26093 AIDE OU INCITATION VOLONTAIRE A LA VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF
 26604 PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR NON AUTORISEE
 27213 DETOURNEMENT DE LISTE D'ABONNE OU D'UTILISATEUR DE SERVICE OU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES OBTENUE POUR LA CREATION D'ANNUAIRE OU DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS UNIVERSELS
 27214 VENTE ILLICITE DE LISTE D'ABONNE OU D'UTILISATEUR DE SERVICE OU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES OBTENUE POUR LA CREATION D'ANNUAIRE OU DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS UNIVERSELS
 27386 EXPLOITATION D'UNE PHARMACIE SANS SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE COLLECTER LES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN INUTILISES
 27387 COLLECTE A TITRE ONEREUX PAR PHARMACIEN DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN INUTILISES
 27388 EXPLOITATION DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN SANS REMISE GRATUITE AUX OFFICINES DE PHARMACIE DE RECEPTACLE POUR LA COLLECTE DES MEDICAMENTS INUTILISES ET DE LEURS CONDITIONNEMENTS
 27389 EXPLOITATION DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN SANS ASSURER L'ENLEVEMENT DES MEDICAMENTS INUTILISES ET DE LEURS CONDITIONNEMENTS DES OFFICINES DE PHARMACIE
 27390 EXPLOITATION DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN SANS ASSURER LE REGROUPEMENT DES MEDICAMENTS INUTILISES ET DE LEURS CONDITIONNEMENTS
 27391 EXPLOITATION DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN SANS ASSURER LE TRI DES MEDICAMENTS INUTILISES ET DE LEURS CONDITIONNEMENTS
 27392 EXPLOITATION DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN SANS ASSURER LE TRANSPORT DES MEDICAMENTS INUTILISES ET DE LEURS CONDITIONNEMENTS
 27393 EXPLOITATION DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN SANS ASSURER LA DESTRUCTION DES MEDICAMENTS INUTILISES
 28437 MISE EN VENTE DANS DES EMPLACEMENTS NON SEPARES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTANT LA MENTION "EMPLOI AUTORISE DANS LES JARDINS" ET DE PRODUITS NE BENEFICIANT PAS DE CETTE MENTION
 29143 PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION SPORTIVE N'IMPLIQUANT PAS DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR NON AUTORISEE
 30349 NON RENFORCEMENT DES AMARRES D'UN BATEAU EN PERIODE DE CRUE OU DE GLACE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE
 30350 NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE BRISER LA GLACE AUTOUR DE LA LIGNE DE FLOTTAISON D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
 30353 CHARGEMENT D'UN BATEAU RESTREIGNANT LA ZONE DE VISIBILITE - NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES
 30380 BAIGNADE DANS UNE PARTIE DES EAUX INTERIEURES OU CETTE ACTIVITE EST INTERDITE
 30392 CIRCULATION SUR UNE PASSERELLE OU AUTRE DEPENDANCE D'UNE ECLUSE
 30393 CIRCULATION SUR UNE PASSERELLE OU AUTRE DEPENDANCE D'UN BARRAGE
 30396 CIRCULATION SANS AUTORISATION DE VEHICULE SUR UNE DIGUE
 30397 CIRCULATION SANS AUTORISATION DE VEHICULE SUR UN CHEMIN DE HALAGE
 30406 MAINTIEN SUR LE COTE D'UN BATEAU D'OBJET EN DEBORDEMENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SECURITE SUR LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE
 30407 MAINTIEN D'UNE ANCRE RELEVEE DEPASSANT LA QUILLE D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE
 30408 MAINTIEN D'UNE ANCRE RELEVEE DEPASSANT LE PLAN INFERIEUR D'UN MATERIEL FLOTTANT SUR LES EAUX INTERIEURES
 30409 DEGRADATION D'UNE SIGNALISATION DE LA VOIE PAR UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
 30410 UTILISATION D'UNE SIGNALISATION DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE POUR AMARRER UN BATEAU
 30411 UTILISATION D'UNE SIGNALISATION DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE POUR DEHALER UN BATEAU
 30412 JET DANS UNE VOIE D'EAU INTERIEURE D'OBJET POUVANT ENTRAVER OU CREER UN DANGER POUR LA NAVIGATION OU LES USAGERS
 30413 DEVERSEMENT DANS UNE VOIE D'EAU INTERIEURE DE SUBSTANCE POUVANT ENTRAVER OU CREER UN DANGER POUR LA NAVIGATION OU LES USAGERS
 30423 DEVERSEMENT D'OBJET OU DE SUBSTANCE POUVANT ENTRAVER OU CREER UN DANGER POUR LA NAVIGATION OU LES USAGERS DES EAUX INTERIEURES SANS EN AVISER SANS DELAI LA POLICE DE LA NAVIGATION
 30424 DEVERSEMENT D'OBJET OU DE SUBSTANCE POUVANT ENTRAVER OU CREER UN DANGER POUR LA NAVIGATION OU LES USAGERS DES EAUX INTERIEURES SANS EN AVISER SANS DELAI LE GESTIONNAIRE DE LA VOIE D'EAU
 30425 ECHOUEMENT D'UN BATEAU OU D'UN ETABLISSEMENT FLOTTANT DE NAVIGATION INTERIEURE SANS EN AVISER SANS DELAI LA POLICE DE LA NAVIGATION
 30426 ECHOUEMENT D'UN BATEAU OU D'UN ETABLISSEMENT FLOTTANT DE NAVIGATION INTERIEURE SANS EN AVISER SANS DELAI LE GESTIONNAIRE DE LA VOIE D'EAU
 30427 ECHOUEMENT D'UN BATEAU SANS DEGAGEMENT DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE DANS LES PLUS BREFS DELAIS
 30428 ECHOUEMENT D'UN ETABLISSEMENT FLOTTANT SANS DEGAGEMENT DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE DANS LES PLUS BREFS DELAIS
 30429 CHARGEMENT D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE HORS D'UN EMPLACEMENT OU D'UN PORT DESIGNE A CET EFFET
 30430 DECHARGEMENT D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE HORS D'UN EMPLACEMENT OU D'UN PORT DESIGNE A CET EFFET
 30431 TRANSBORDEMENT D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE HORS D'UN EMPLACEMENT OU D'UN PORT DESIGNE A CET EFFET
 30432 EMBARQUEMENT DE PASSAGERS A BORD D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE HORS D'UN EMPLACEMENT OU D'UN PORT DESIGNE A CET EFFET
 30433 DEBARQUEMENT DE PASSAGERS D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE HORS D'UN EMPLACEMENT OU D'UN PORT DESIGNE A CET EFFET
 30434 ORGANISATION SANS AUTORISATION D'UN RASSEMBLEMENT DE BATEAUX SUR UNE VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE
 30435 ORGANISATION D'UN RASSEMBLEMENT DE BATEAUX SUR UNE VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION
 30500 USAGE D'UN SIGNAL SONORE INTERDIT PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
 30515 NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES EN LAISSANT TRAINER UNE ANCRE, UN CABLE OU UNE CHAINE DU BATEAU
 31064 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UNE AIRE COLLECTIVE DE JEUX
 31904 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE EN PRESENCE D'UN MINEUR
 31906 VENTE, DANS UN DEBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUIT DU VAPOTAGE A UN MINEUR
 31907 OFFRE, DANS UN DEBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUIT DU VAPOTAGE A UN MINEUR
 32317 INTRODUCTION VOLONTAIRE D'AMBROISIE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - ESPECES VEGETALES NUISIBLES A LA SANTE
 32318 TRANSPORT VOLONTAIRE D'AMBROISIE - ESPECES VEGETALES NUISIBLES A LA SANTE
 32319 UTILISATION D'AMBROISIE - ESPECES VEGETALES NUISIBLES A LA SANTE
 32320 MISE EN VENTE, VENTE D'AMBROISIE - ESPECES VEGETALES NUISIBLES A LA SANTE
 32321 ACHAT D'AMBROISIE - ESPECES VEGETALES NUISIBLES A LA SANTE
 32456 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE
 32457 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN ETABLISSEMENT DESTINE A L'ACCUEIL, LA FORMATION OU A L'HEBERGEMENT DE MINEURS
 32461 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF FERME
 32462 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN LIEU DE TRAVAIL FERME ET COUVERT A USAGE COLLECTIF
 32475 PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION SPORTIVE N'IMPLIQUANT PAS DE VEHICULES A MOTEUR NON DECLAREE
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