Armes
 570 PORT PROHIBE D'ARME, MUNITION OU ELEMENT ESSENTIEL DE CATEGORIE B
 2110 CONSERVATION EN LIBRE ACCES D'ARME DE CATEGORIE B PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE DE TIR
 2111 CONSERVATION PAR ASSOCIATION SPORTIVE DE TIR D'ARME DES CATEGORIES C OU D SANS SYSTEME S'OPPOSANT A LEUR ENLEVEMENT
 2112 ABSENCE DE CONTROLE D'ACCES AUX ARMES PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE DE TIR
 2116 CONSERVATION HORS D'UN COFFRE-FORT D'ARME OU MUNITION DES CATEGORIES B, C OU D PAR UNE ENTREPRISE SECURITE ET GARDIENNAGE
 2117 ABSENCE DE CONTROLE D'ACCES AUX ARMES PAR UNE ENTREPRISE DE SECURITE ET GARDIENNAGE
 2118 CONSERVATION HORS D'UN COFFRE-FORT D'ARME OU MUNITION PAR UNE ENTREPRISE DE LOCATION POUR FILM
 2119 LOCATION OU UTILISATION TEMPORAIRE D'ARME SANS PRENDRE DE MESURE DE SECURITE CONTRE LE VOL - SPECTACLE
 3703 LOCATION D'ARME A UNE ENTREPRISE DE SPECTACLE SANS DRESSER D'INVENTAIRE DES ARMES REMISES
 3705 EXPOSITION D'ARME OU MUNITION DANS UN MUSEE PRIVE SANS TENIR DE REGISTRE INVENTAIRE
 3707 PERTE OU VOL D'ARME OU MUNITION DE LOCATION SANS FOURNIR AU LOUEUR UNE COPIE DE LA DECLARATION DE PERTE OU DE VOL
 3708 EXPEDITION D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU AVEC MENTION DU CONTENU SUR L'EMBALLAGE EXTERIEUR
 3708 EXPEDITION D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU AVEC MENTION DU CONTENU SUR L'EMBALLAGE EXTERIEUR
 3710 EXPEDITION PAR VOIE POSTALE D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU SANS SUIVI DELIVRE CONTRE SIGNATURE
 3710 EXPEDITION PAR VOIE POSTALE D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU SANS SUIVI DELIVRE CONTRE SIGNATURE
 3713 EXPEDITION PAR ROUTE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU SANS INFORMER LE TRANSPORTEUR DU CONTENU DES COLIS
 3713 EXPEDITION PAR ROUTE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU SANS INFORMER LE TRANSPORTEUR DU CONTENU DES COLIS
 20430 NON DECLARATION DE LA PERTE OU DU VOL D'ARME OU MUNITION
 20437 EXPOSITION A LA VUE DU PUBLIC D'ARME OU MUNITION DES CATEGORIES A OU B PAR UN ARMURIER
 20438 CONSERVATION HORS D'UN LOCAL COMMERCIAL D'ARME OU MUNITION DES CATEGORIES A OU B PAR UN ARMURIER
 20439 MENTION CONCERNANT DES ARMES OU MUNITIONS DES CATEGORIES A OU B SUR LA VITRINE EXTERIEURE D'UNE ARMURERIE
 20440 DETENTION PAR ARMURIER, D'ARME OU MUNITION DE CATEGORIE A OU B NON ENFERMEE DANS UN COFFRE-FORT OU DANS UNE ARMOIRE SCELLEE AU SOL - LOCAL ACCESSIBLE AU PUBLIC
 20441 DETENTION PAR ARMURIER D'ARME OU MUNITION DE CATEGORIE A OU B EN ETAT DE MARCHE OU ACCESSIBLE HORS DU LOCAL DE VENTE
 20442 EXPOSITION PAR ARMURIER D'ARME DES CATEGORIES C OU D SANS SYSTEME S'OPPOSANT A LEUR ENLEVEMENT - LOCAL ACCESSIBLE AU PUBLIC
 20443 EXPOSITION PERMANENTE D'ARME DES CATEGORIES C OU D DANS UNE ARMURERIE NON PROTEGEE
 20444 VENTE PAR ARMURIER D'ARME DANS UN LOCAL DEPOURVU D'ALARME SONORE OU DE SERVICE DE TELESURVEILLANCE
 20445 CONSERVATION PAR ARMURIER D'ARME DANS UN LOCAL DEPOURVU D'ALARME SONORE OU DE SERVICE DE TELESURVEILLANCE
 20446 CONSERVATION EN LIBRE ACCES DE MUNITION PAR UN ARMURIER
 20447 PRESENTATION EN LIBRE ACCES DE MUNITION PAR UN ARMURIER
 20448 EXPOSITION D'ARME OU MUNITION SANS AFFICHER LES RESTRICTIONS D'ACQUISITION ET DE DETENTION - ARMURERIE
 20449 VENTE PAR ARMURIER D'ARME OU MUNITION SANS AFFICHER LES RESTRICTIONS D'ACQUISITION OU DE DETENTION
 20451 NON RETRAIT DES INSTALLATIONS D'UN TIR FORAIN D'ARME DES CATEGORIES B, C OU D INUTILISEE
 20452 ENTREPOSAGE DANS UN LOCAL NON SURVEILLE D'ARME DES CATEGORIES B, C OU D INUTILISEE PAR EXPLOITANT DE TIR FORAIN
 20453 EXPLOITATION D'UN TIR FORAIN SANS AVOIR ENCHAINE AU BANC DE TIR LES ARMES DES CATEGORIES B OU C PENDANT LA DUREE DE LEUR UTILISATION
 20455 ABSENCE DE CONTROLE D'ACCES AUX ARMES PAR UNE ENTREPRISE DE LOCATION POUR FILM
 20456 LOCATION D'ARME A UNE ENTREPRISE DE SPECTACLE SANS ANNEXER AU CONTRAT L'INVENTAIRE DES ARMES REMISES
 20457 EXPOSITION AU PUBLIC D'ARME OU MUNITION DANS UN MUSEE PRIVE SANS MUNIR LE LOCAL DE SYSTEME DE FERMETURE
 20458 STOCKAGE D'ARME DANS UNE RESERVE D'UN MUSEE PRIVE EN ETAT DE MARCHE OU EN LIBRE ACCES
 20459 EXPOSITION D'ARME EN ETAT DE MARCHE DANS UN MUSEE PRIVE
 20460 EXPOSITION PERMANENTE D'ARME DANS UN MUSEE PRIVE SANS SYSTEME S'OPPOSANT A SON ENLEVEMENT
 20461 CONSERVATION HORS D'UN COFFRE-FORT D'ARME OU MUNITION DES CATEGORIES A, B OU C PAR ENTREPRISE TESTANT DES ARMES
 20462 ABSENCE DE CONTROLE D'ACCES AUX ARMES PAR UNE ENTREPRISE TESTANT DES ARMES
 20463 EXPEDITION PAR VOIE FERREE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU DANS UN CONTENEUR NON CERCLE OU NON CADENASSE
 20463 EXPEDITION PAR VOIE FERREE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU DANS UN CONTENEUR NON CERCLE OU NON CADENASSE
 20464 EXPEDITION PAR VOIE FERREE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU INCLUANT UN ARRET EN GARE DE PLUS DE 24 HEURES
 20464 EXPEDITION PAR VOIE FERREE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU INCLUANT UN ARRET EN GARE DE PLUS DE 24 HEURES
 20465 TRANSPORT PAR ROUTE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU DANS UN VEHICULE NON FERME A CLEF
 20465 TRANSPORT PAR ROUTE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU DANS UN VEHICULE NON FERME A CLEF
 20466 TRANSPORT PAR ROUTE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU SANS GARDE PERMANENTE
 20466 TRANSPORT PAR ROUTE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU SANS GARDE PERMANENTE
 20467 TRANSPORT PAR ROUTE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU SANS SE GARANTIR CONTRE LE VOL
 20467 TRANSPORT PAR ROUTE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU SANS SE GARANTIR CONTRE LE VOL
 20468 TRANSPORT PAR ROUTE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU HORS D'UN CONTENEUR CADENASSE
 20468 TRANSPORT PAR ROUTE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU HORS D'UN CONTENEUR CADENASSE
 20469 EXPEDITION PAR ROUTE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU DANS UN VEHICULE NON FERME A CLEF
 20469 EXPEDITION PAR ROUTE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU DANS UN VEHICULE NON FERME A CLEF
 20470 TRANSPORT A TITRE PARTICULIER D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU DANS UN VEHICULE NON FERME A CLEF
 20470 TRANSPORT A TITRE PARTICULIER D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU DANS UN VEHICULE NON FERME A CLEF
 20471 MAINTIEN AU DELA DE 24 HEURES D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU DANS UNE GARE OU UN AEROPORT
 20471 MAINTIEN AU DELA DE 24 HEURES D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU DANS UNE GARE OU UN AEROPORT
 20472 MAINTIEN AU DELA DE 72 HEURES D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU DANS UN PORT
 20472 MAINTIEN AU DELA DE 72 HEURES D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU DANS UN PORT
 20475 STOCKAGE D'ARME OU D'ELEMENT DE CATEGORIE B EN TRANSIT DANS UNE GARE, UN PORT OU UN AEROPORT HORS D'UN LOCAL CLOS, COUVERT ET FERME A CLEF
 20476 DEFAUT DE SURVEILLANCE DU CHARGEMENT, DECHARGEMENT OU DU TRANSIT D'ARME OU D'ELEMENT D'ARME DE CATEGORIE B DANS UNE GARE, UN PORT OU UN AEROPORT
 21846 NON RESTITUTION DE LA CARTE EUROPEENNE D'ARME A FEU EN CAS DE PERTE, VENTE, DESTRUCTION OU VOL DE L'ARME
 21847 TRANSFORMATION D'UNE ARME SANS MISE A JOUR DE LA CARTE EUROPEENNE D'ARME A FEU
 21849 DETENTION, PAR TIREUR SPORTIF COMMUNAUTAIRE EN VOYAGE EN FRANCE D'ARME OU ELEMENT D'ARME NON INSCRITE SUR SA CARTE EUROPEENNE D'ARME A FEU
 21850 DETENTION, PAR TIREUR SPORTIF COMMUNAUTAIRE EN VOYAGE EN FRANCE D'ARME OU ELEMENT D'ARME SANS POUVOIR JUSTIFIER DE COMPETITION DE TIR
 21851 DETENTION, PAR CHASSEUR COMMUNAUTAIRE EN VOYAGE EN FRANCE, D'ARME OU ELEMENT D'ARME NON INSCRITE SUR SA CARTE EUROPEENNE D'ARME A FEU
 23485 NON INSCRIPTION DES QUANTITES RECUES SUR L'EXEMPLAIRE DE L'ACCORD PREALABLE DE TRANSFERT INTRACOMMUNAUTAIRE D'ARMES A FEU, DE MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS
 23486 REFUS DE PRESENTER LES DOCUMENTS AUTORISANT LE TRANSFERT INTRACOMMUNAUTAIRE D'ARMES, DE MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS
 23494 NON PRESENTATION DU REGISTRE INVENTAIRE D'ARME OU MUNITION PAR PROPRIETAIRE DE COLLECTION - MUSEE PRIVE
 29778 TRANSPORT D'UNE ARME A FEU DE CATEGORIE B IMMEDIATEMENT UTILISABLE
 29779 TRANSPORT D'UNE ARME A FEU DE CATEGORIE C IMMEDIATEMENT UTILISABLE
 29780 TRANSPORT D'UNE ARME A FEU DE CATEGORIE D-1 IMMEDIATEMENT UTILISABLE
 29781 PORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME OU LANCEUR DONT LE PROJECTILE EST PROPULSE DE MANIERE NON PYROTECHNIQUE AVEC UNE ENERGIE A LA BOUCHE COMPRISE ENTRE 2 ET 20 JOULES - ARME DE CATEGORIE D-2-H
 29782 DETENTION D'ARME DE CATEGORIE D PAR UN MINEUR DE MOINS DE 16 ANS
 29783 DETENTION D'ARME DE CATEGORIE D PAR UN MINEUR SANS AUTORISATION DE LA PERSONNE EXERCANT L'AUTORITE PARENTALE
 29784 DETENTION D'ARME A FEU DE CATEGORIE D PAR UN MINEUR NON TITULAIRE D'UN PERMIS DE CHASSER OU D'UNE LICENCE DELIVREE PAR UNE FEDERATION SPORTIVE POUR LA PRATIQUE DU TIR OU DU BALL-TRAP
 29785 DETENTION D'ARME OU LANCEUR DONT LE PROJECTILE EST PROPULSE DE MANIERE NON PYROTECHNIQUE PAR UN MINEUR NON TITULAIRE D'UNE LICENCE SPORTIVE POUR LA PRATIQUE DU TIR OU DU BALL-TRAP - ARME DE CATEGORIE
 29786 DETENTION D'ARME DE CATEGORIE C PAR UN MINEUR DE MOINS DE 16 ANS
 29787 DETENTION D'ARME DE CATEGORIE C PAR UN MINEUR SANS AUTORISATION DE LA PERSONNE EXERCANT L'AUTORITE PARENTALE
 29788 DETENTION D'ARME DE CATEGORIE C PAR UN MINEUR NON TITULAIRE D'UN PERMIS DE CHASSER OU D'UNE LICENCE DELIVREE PAR UNE FEDERATION SPORTIVE POUR LA PRATIQUE DU TIR OU DU BALL-TRAP
 29789 DETENTION DE PLUS DE 12 ARMES A FEU DE CATEGORIE B PAR UN TIREUR SPORTIF MINEUR SELECTIONNE POUR UN CONCOURS INTERNATIONAL
 29791 DETENTION DE PLUS DE 3 ARMES DE POING A PERCUSSION ANNULAIRE A UN COUP PAR UN MINEUR TITULAIRE D'UNE LICENCE DE TIR SPORTIF VALABLE - ARMES DE LA CATEGORIE B-1
 29792 DETENTION PAR UN TIREUR SPORTIF DE PLUS DE 10 ARMES DE POING A PERCUSSION ANNULAIRE A UN COUP - ARMES DE LA CATEGORIE B-1
 29793 DETENTION PAR ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF OU DU BALL-TRAP DE PLUS D'UNE ARME A FEU DE CATEGORIE B POUR 15 TIREURS OU FRACTION DE 15 TIREURS
 29794 ACQUISITION PAR ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF OU DU BALL-TRAP DE PLUS D'UNE ARME A FEU DE CATEGORIE B POUR 15 TIREURS OU FRACTION DE 15 TIREURS
 29795 DETENTION PAR ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF OU DU BALL-TRAP DE PLUS DE 60 ARMES A FEU DE CATEGORIE B
 29796 ACQUISITION PAR ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF OU DU BALL-TRAP DE PLUS DE 60 ARMES A FEU DE CATEGORIE B
 29797 DETENTION DE PLUS DE 12 ARMES A FEU DE CATEGORIE B
 29798 ACQUISITION DE PLUS DE 12 ARMES A FEU DE CATEGORIE B
 29799 ACQUISITION PAR UN TIREUR SPORTIF DE PLUS DE 10 ARMES DE POING A PERCUSSION ANNULAIRE A UN COUP - ARMES DE LA CATEGORIE B-1
 29801 NON DECLARATION AU PREFET DU NOMBRE ET DE LA NATURE DES ARMES DETENUES PAR LE TITULAIRE D'UN RECEPISSE DE DECLARATION OU D'ENREGISTREMENT AYANT TRANSFERE SON DOMICILE DANS LE DEPARTEMENT
 29802 TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME OU LANCEUR DONT LE PROJECTILE EST PROPULSE DE MANIERE NON PYROTECHNIQUE AVEC UNE ENERGIE A LA BOUCHE COMPRISE ENTRE 2 ET 20 JOULES - ARME DE CATEGORIE D-2-H
 29810 DETENTION DE PLUS DE 10 SYSTEMES D'ALIMENTATION PAR ARME
 29811 ACQUISITION DE PLUS DE 10 SYSTEMES D'ALIMENTATION PAR ARME
 29812 DETENTION DE MUNITION OU ELEMENT DE MUNITION DE LA CATEGORIE C-8 SANS PERMIS DE CHASSER OU LICENCE DE TIR EN COURS DE VALIDITE
 29813 ACQUISITION DE MUNITION OU ELEMENT DE MUNITION DE LA CATEGORIE C-8 SANS PRESENTATION D'UN PERMIS DE CHASSER OU D'UNE LICENCE DE TIR EN COURS DE VALIDITE
 29814 DETENTION DE MUNITION OU ELEMENT DE MUNITION DE LA CATEGORIE D-1 SANS PERMIS DE CHASSER OU LICENCE DE TIR EN COURS DE VALIDITE
 29815 ACQUISITION DE MUNITION OU ELEMENT DE MUNITION DE LA CATEGORIE D-1 SANS PRESENTATION D'UN PERMIS DE CHASSER OU D'UNE LICENCE DE TIR EN COURS DE VALIDITE
 29816 DETENTION DE MUNITION OU ELEMENT DE MUNITION DE LA CATEGORIE C-6 SANS PERMIS DE CHASSER OU LICENCE DE TIR EN COURS DE VALIDITE
 29817 ACQUISITION DE MUNITION OU ELEMENT DE MUNITION DE LA CATEGORIE C-6 SANS PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION ET D'UN PERMIS DE CHASSER OU D'UNE LICENCE DE TIR EN COURS DE VALIDITE
 29818 DETENTION DE MUNITION OU ELEMENT DE MUNITION DE LA CATEGORIE C-7 SANS PERMIS DE CHASSER OU LICENCE DE TIR EN COURS DE VALIDITE
 29819 ACQUISITION DE MUNITION OU ELEMENT DE MUNITION DE LA CATEGORIE C-7 SANS PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION ET D'UN PERMIS DE CHASSER OU D'UNE LICENCE DE TIR EN COURS DE VALIDITE
 29822 DETENTION DE PLUS DE 1000 MUNITIONS DE LA CATEGORIE C-6 PAR ARME
 29823 DETENTION DE PLUS DE 1000 MUNITIONS DE LA CATEGORIE C-7 PAR ARME
 29824 DETENTION DE PLUS DE 500 MUNITIONS DE LA CATEGORIE C-6 SANS DETENIR L'ARME CORRESPONDANTE
 29825 DETENTION DE PLUS DE 500 MUNITIONS DE LA CATEGORIE C-7 SANS DETENIR L'ARME CORRESPONDANTE
 29826 DETENTION DE PLUS DE 500 MUNITIONS DE LA CATEGORIE C-8 SANS DETENIR L'ARME CORRESPONDANTE
 29827 DETENTION DE PLUS DE 500 MUNITIONS DE LA CATEGORIE D-1 SANS DETENIR L'ARME CORRESPONDANTE
 29848 EXPEDITION SIMULTANEE D'ARME A FEU DE CATEGORIE A ET DE SES PIECES DE SECURITE
 29849 EXPEDITION SIMULTANEE D'ARME A FEU DE CATEGORIE B ET DE SES PIECES DE SECURITE
 29870 DETENTION PAR UN RESIDANT COMMUNAUTAIRE EN VOYAGE EN FRANCE D'ARME OU MUNITION DE CATEGORIE C SANS AUTORISATION
 29871 DETENTION PAR UN RESIDANT COMMUNAUTAIRE EN VOYAGE EN FRANCE D'ARME OU MUNITION DE CATEGORIE D-1 SANS AUTORISATION
 29874 ENTREE EN POSSESSION PAR VOIE SUCCESSORALE D'UNE ARME DE CATEGORIE C SANS PROCEDER A UNE DECLARATION
 29875 ENTREE EN POSSESSION PAR VOIE SUCCESSORALE D'UNE ARME DE CATEGORIE D-1 SANS PROCEDER A UNE DEMANDE D'ENREGISTREMENT
 29901 CESSION D'ARME OU ELEMENT D'ARME DE CATEGORIE C A UN RESIDENT D'UN AUTRE ETAT DE L'UNION EUROPEENNE EN VUE D'UN TRANSFERT A DESTINATION DE L'ETAT DE RESIDENCE SANS LA COPIE DE L'ACCORD PREALABLE DE TR
 29902 CESSION D'ARME OU ELEMENT D'ARME DE CATEGORIE D-1 A UN RESIDENT D'UN AUTRE ETAT DE L'UNION EUROPEENNE EN VUE D'UN TRANSFERT A DESTINATION DE L'ETAT DE RESIDENCE SANS LA COPIE DE L'ACCORD PREALABLE DE
 29903 NON INSCRIPTION DES QUANTITES RECUES SUR L'AUTORISATION D'IMPORTATION D'ARMES BLANCHES - TRANSFERT A PARTIR D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE
 29904 CESSION D'ARME OU D'ELEMENT D'ARME DE CATEGORIE C SANS CONSERVATION DE LA COPIE DES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'ACQUISITION - TRANSFERT IRREGULIER ENTRE PARTICULIERS D'ARME SOUMISE A DECLARATION
 29905 CESSION D'ARME OU D'ELEMENT D'ARME DE CATEGORIE D-1 SANS CONSERVATION DE LA COPIE DES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'ACQUISITION - TRANSFERT IRREGULIER ENTRE PARTICULIERS D'ARME SOUMISE A ENREGISTREMENT
 30702 NON DECLARATION AU PREFET DU NOMBRE ET DE LA NATURE DES ARMES DETENUES PAR LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'ACQUISITION ET DE DETENTION AYANT TRANSFERE SON DOMICILE DANS LE DEPARTEMENT
 30703 CESSION D'ARME OU ELEMENT D'ARME DE CATEGORIE C A UN RESIDENT D'UN AUTRE ETAT DE L'UNION EUROPEENNE EN VUE DE LA DETENIR EN FRANCE SANS LA COPIE DE LA DECLARATION D'INTENTION
 30704 CESSION D'ARME OU ELEMENT D'ARME DE CATEGORIE D-1 A UN RESIDENT D'UN AUTRE ETAT DE L'UNION EUROPEENNE EN VUE DE LA DETENIR EN FRANCE SANS LA COPIE DE LA DECLARATION D'INTENTION
 30705 NON INSCRIPTION DES QUANTITES RECUES SUR L'AUTORISATION D'IMPORTATION D'ARMES A IMPULSION ELECTRIQUE - TRANSFERT A PARTIR D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE
 30706 NON INSCRIPTION DES QUANTITES RECUES SUR L'AUTORISATION D'IMPORTATION DE GENERATEURS D'AEROSOLS - TRANSFERT A PARTIR D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE
 32657 OMISSION D'ENREGISTRER L'IDENTITE DE L'ACQUEREUR D'UN PRECURSEUR D'EXPLOSIF FAISANT L'OBJET DE RESTRICTION
 32658 CESSATION D'ACTIVITE SANS DEPOT DU REGISTRE DES TRANSACTIONS CONCERNANT DES PRECURSEURS D'EXPLOSIF FAISANT L'OBJET DE RESTRICTION
 32659 NON APPOSITION D'ETIQUETTE SUR UN PRECURSEURS D'EXPLOSIF FAISANT L'OBJET DE RESTRICTION INDIQUANT CLAIREMENT LES RESTRICTIONS A SON INTRODUCTION, ACQUISITION, DETENTION ET UTILISATION
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