RETRAIT DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE OU DE CARTE DE CONDUCTEUR AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE SANS EFFET SUR LES DONNEES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
Natinf : 7698
Prévu par : Art. R. 3315-10 4° c), art. R. 3313-1, art. R. 3313-6 du C. des transports. Art. 34 1°, art. 2 2° e), f) du règlem. UE du 04-02-2014.
Réprimé par : Art. R. 3315-10 al. 1 du C. des transports.
Cas : 4 - 135 Euros
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