UTILISATION PAR CONDUCTEUR DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT SOUILLEE OU ENDOMMAGEE AVEC DONNEES LISIBLES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
Natinf : 7697
Prévu par : Art. R. 3315-9 2°, art. R. 3313-1, art. R. 3313-6 du C. des transports. Art. 32 1°, art. 34 2°, art. 2 2° e), g) du règlem. UE du 04-02-2014.
Réprimé par : Art. R. 3315-9 al. 1 du C. des transports.
Cas : 3 - 68 Euros
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