OPPOSITION PAR UN CONTREVENANT A UNE SAISIE EN MATIERE DE PECHE EN EAU DOUCE
Natinf : 7469
Prévu par : Art. R. 437-5, art. L. 437-12 du C. de l'environnement.
Réprimé par : Art. R. 437-5, art. L. 437-22 al. 1 du C. de l'environnement.
Cas : 3 - 68 Euros
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