DETENTION PAR MARINIER OU PERSONNEL DE BALISAGE DE FILET OU ENGIN DE PECHE PROHIBE EN EAU DOUCE
Natinf : 7465
Prévu par : Art. R. 436-42, art. L. 436-8 al. 1 du C. de l'environnement.
Réprimé par : Art. R. 436-42, art. L. 437-22 al. 1 du C. de l'environnement.
Cas : 3 - 68 Euros
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