PECHE A LA LIGNE EN EAU DOUCE DANS PERTUIS, VANNAGE OU PASSAGE D'EAU A L'INTERIEUR D'UN BATIMENT
Natinf : 7406
Prévu par : Art. R. 436-79 al. 1, art. R. 436-70 2° du C. de l'environnement.
Réprimé par : Art. R. 436-79 al. 1, art. L. 437-22 al. 1 du C. de l'environnement.
Cas : 4 - 135 Euros
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