DEFAUT D'ESPACE LIBRE LAISSE A L'USAGE DES PECHEURS PAR RIVERAIN DE COURS OU PLAN D'EAU DOMANIAL
Natinf : 7391
Prévu par : Art. R. 435-40 du C. de l'environnement. Art. L. 2131-2 al. 2 du CGPPP.
Réprimé par : Art. R. 435-40, art. L. 437-22 al. 1 du C. de l'environnement.
Cas : 4 - 135 Euros
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