PECHE EN EAU DOUCE SANS LA PERMISSION DU TITULAIRE DU DROIT DE PECHE
Natinf : 7384
Prévu par : Art. R. 435-1, art. L. 435-4 du C. de l'environnement.
Réprimé par : Art. R. 435-1 du C. de l'environnement.
Cas : 2 - 35 Euros
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