INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTAIRE RELATIF A LA CHASSE EN TEMPS DE NEIGE
Natinf : 5986
Prévu par : Art. R. 428-6 3°, art. R. 424-2 du C. de l'environnement.
Réprimé par : Art. R. 428-6 al. 1, art. R. 428-22 du C. de l'environnement. Art. 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du C. Pénal.
Cas : 4 - 135 Euros
RETOUR | ACCUEIL | PARTAGER