EXERCICE DE LA PROFESSION DE CONVOYEUR, RECEVEUR OU CONDUCTEUR SANS AVOIR L'AGE MINIMAL REQUIS - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
Natinf : 4598
Prévu par : Art. R. 3315-10 1° du C. des transports. Art. 5, art. 2 1°,2° du règlem. CEE du 15-03-2006.
Réprimé par : Art. R. 3315-10 al. 1 c.transports.
Cas : 4 - 135 Euros
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