DIVAGATION DE CHIEN SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA DESTRUCTION D'OISEAU OU DE GIBIER
Natinf : 3487
Prévu par : Art. R. 428-6 2° b) du C. de l'environnement. Art. 1 al. 1 de l'arrêté minist. du 16-03-1955.
Réprimé par : Art. R. 428-6 al. 1, art. R. 428-22 du C. de l'environnement. Art. 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du C. Pénal.
Cas : 4 - 135 Euros
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