TRANSPORT DE NUIT D'UN NOMBRE DE BROCHETS PECHE DANS LES EAUX DE 2EME CATEGORIE, SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
Natinf : 32096
Prévu par : Art. R. 436-40 §II, §I 5°, 7°, art. R. 436-21 al. 2, al. 3 du C. de l'environnement.
Réprimé par : Art. R. 436-40 §II, art. L. 437-22 al. 1 du C. de l'environnement.
Cas : 4 - 135 Euros
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