TRANSPORT ROUTIER AVEC UNE ATTESTATION DE DETACHEMENT NON CONFORME A BORD DU VEHICULE AVEC LEQUEL EST ASSURE LE SERVICE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRAN
Natinf : 31799
Prévu par : Art. R. 1331-2, art. R. 1331-3, art. R. 1331-7 §II, art. R. 1331-9 2° du C. des transports. Art.1 de l'arrêté minist. du 15-12-2016.
Réprimé par : Art. R. 1331-9 al. 1 du C. des transports.
Cas : 4 - 135 Euros
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