CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER EQUIPE D'UN APPAREIL DE CONTROLE SANS PLAQUETTE D'INSTALLATION PERIODIQUE CONFORME
Natinf : 31474
Prévu par : Art. R. 317-3 al. 3, art. R. 317-2 §I, §III du C. de la route. Art. 22 4°, art. 2 2° a), s), ann. I V du règlem. UE du 04-02-2014.
Réprimé par : Art. R. 317-3 al. 4 du C. de la route.
Cas : 4 BIS - 90 Euros
RETOUR | ACCUEIL | PARTAGER