NAVIGATION A UNE VITESSE EXCESSIVE SUR UN SECTEUR DEFINI PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE - NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA PREVENTION DES REMOUS DU BAT
Natinf : 30520
Prévu par : Art. R. 4274-11, art. R. 4241-53, art. A. 4241-53-21 1° e), art. R. 4241-4 du C. des transports.
Réprimé par : Art. R. 4274-11 du C. des transports.
Cas : 3 - 68 Euros
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