NAVIGATION A UNE VITESSE EXCESSIVE SUR LES EAUX INTERIEURES PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU A PASSAGERS - NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA PREVENTION DES REMOUS
Natinf : 30455
Prévu par : Art. R. 4274-11, art. R. 4241-53, art. A. 4241-53-21, art. R. 4000-1 2°, art. R. 4241-4 du C. des transports.
Réprimé par : Art. R. 4274-11 du C. des transports.
Cas : 4 - 135 Euros
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