ABSENCE DE SIGNATURE PAR LE CONDUCTEUR DE LA FEUILLE PROVISOIRE UTILISEE EN CAS DE NON FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE OU DE LA CARTE - TRANSPORT ROUTIER NTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
Natinf : 29139
Prévu par : Art. R. 3315-10 4° h), art. R. 3313-1, art. R. 3313-6 du C. des transports. Ann. art. 13 2°, art. 2 de l'AETR du 01-07-1970.
Réprimé par : Art. R. 3315-10 al. 1 du C. des transports.
Cas : 4 - 135 Euros
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