ABSENCE DE SIGNATURE PAR LE CONDUCTEUR DE LA FEUILLE PROVISOIRE UTILISEE EN CAS DE NON FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE OU DE LA CARTE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
Natinf : 27815
Prévu par : Art. R. 3315-10 4° h), art. R. 3313-1, art. R. 3313-6 du C. des transports. Art. 37 2°, art. 2 2° p) du règlem. UE du 04-02-2014.
Réprimé par : Art. R. 3315-10 al. 1 du C. des transports.
Cas : 4 - 135 Euros
RETOUR | ACCUEIL | PARTAGER