PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 4 HEURES DU TEMPS DE REPOS HEBDOMADAIRE REDUIT A 24 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
Natinf : 27800
Prévu par : Art. R. 3315-10 3° e) du C. des transports. Art. 8, art. 4 h), art. 2 1°, 2° du règlem. CEE du 15-03-2006.
Réprimé par : Art. R. 3315-10 al. 1 du C. des transports.
Cas : 4 - 135 Euros
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