DEPASSEMENT DE MOINS DE 22 HEURES ET 30 MINUTES DE LA DUREE DE CONDUITE TOTALE ACCUMULEE AU COURS DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES DE 90 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
Natinf : 27793
Prévu par : Art. R. 3315-10 2° c) du C. des transports. Art. 6 3°, art. 4 I), art. 2 1°, 2° du règlem. CEE du 15-03-2006.
Réprimé par : Art. R. 3315-10 al. 1 du C. des transports.
Cas : 4 - 135 Euros
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