CABOTAGE ROUTIER DE PERSONNES REALISE AVEC UN CONDUCTEUR SALARIE DETACHE PENDANT 8 JOURS AU MOINS PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE SANS COPIE REGULIERE DE LA DECLARATION A BORD DU VEHICULE
Natinf : 27788
Prévu par : Art. R. 1331-2 du C. des transports. Art. R. 1263-3, art. R. 1263-4 du C. du travail.
Réprimé par : Art. R. 1331-5 du C. des transports.
Cas : 3 - 68 Euros
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