NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE RELATIVES A LA SECURITE DES CHASSEURS ET DES NON CHASSEURS
Natinf : 27745
Prévu par : Art. R. 428-17-1 4°, art. L. 425-2 2°, art. L. 425-3-1 du C. de l'environnement.
Réprimé par : Art. R. 428-17-1 al. 1, art. R. 428-22 du C. de l'environnement. Art. 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du C. Pénal.
Cas : 4 - 135 Euros
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