AGRAINAGE ET AFFOURAGEMENT EN INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE
Natinf : 27742
Prévu par : Art. R. 428-17-1 1°, art. L. 425-2 3°, art. L. 425-3-1 du C. de l'environnement.
Réprimé par : Art. R. 428-17-1 al. 1, art. R. 428-22 du C. de l'environnement. Art. 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du C. Pénal.
Cas : 4 - 135 Euros
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