NON RESPECT DE SES OBLIGATIONS PAR LE TITULAIRE D'UN PLAN DE CHASSE INDIVIDUEL - CONTROLE DE L'EXECUTION DU PLAN
Natinf : 27741
Prévu par : Art. R. 428-14 1°, art. R. 425-12, art. R. 425-17 du C. de l'environnement.
Réprimé par : Art. R. 428-14, art. R. 428-22 du C. de l'environnement. Art. 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du C. Pénal.
Cas : 3 - 68 Euros
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