INFRACTION A DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR FAVORISER LA PROTECTION DU GIBIER ET LE REPEUPLEMENT AU SEIN DES RESERVES DE CHASSE ET DE FAUNES SAUVAGES
Natinf : 27738
Prévu par : Art. R. 428-6 4°, art. L. 422-27, art. R. 422-89, art. R. 422-90, art. R. 422-91 du C. de l'environnement.
Réprimé par : Art. R. 428-6 al. 1, art. R. 428-22 du C. de l'environnement. Art. 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du C. Pénal.
Cas : 4 - 135 Euros
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