INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTAIRE RELATIF AUX CONDITIONS DE REALISATION DES ENTRAINEMENTS, CONCOURS ET EPREUVES DE CHIEN DE CHASSE
Natinf : 27737
Prévu par : Art. R. 428-6 2° c) du C. de l'environnement. Art. 1, art. 2, art. 3, art. 4 de l'arrêté minist. du 21-01-2005.
Réprimé par : Art. R. 428-6 al. 1, art. R. 428-22 du C. de l'environnement. Art. 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du C. Pénal.
Cas : 4 - 135 Euros
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