NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA REMISE A L'EAU IMMEDIATE DU POISSON CAPTURE - EAU DOUCE
Natinf : 27634
Prévu par : Art. R. 436-40 §I 7°, art. R. 436-23 §IV du C. de l'environnement.
Réprimé par : Art. R. 436-40 §I, art. L. 437-22 al. 1 du C. de l'environnement.
Cas : 3 - 68 Euros
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