PECHE DANS UNE ZONE DE PROTECTION DU DOUBS
Natinf : 27080
Prévu par : Art. R. 436-89, art. R. 436-88 du C. de l'environnement. Art. 3 §1 de l'accord du 29-07-1991. Art. 1, art. 2 du règlem. du 29-07-1991.
Réprimé par : Art. R. 436-89, art. L. 437-22 al. 1 du C. de l'environnement.
Cas : 3 - 68 Euros
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