CHASSE SANS VERSEMENT PREALABLE DE LA CONTRIBUTION PERSONNELLE UNIQUE POUR L'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LES SANGLIERS - BAS-RHIN, HAUT-RHIN, MOSELLE
Natinf : 26304
Prévu par : Art. R. 429-20-1, art. L. 429-31 c) du C. de l'environnement.
Réprimé par : Art. R. 429-20-1 du C. de l'environnement.
Cas : 4 - 135 Euros
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