UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE - CHASSE
Natinf : 26303
Prévu par : Art. R. 428-19 §II, art. R. 427-17 du C. de l'environnement. Art. 13, art. 14, art. 15, art. 16 de l'arrêté minist. du 29-01-2007.
Réprimé par : Art. R. 428-19 §II, art. R. 428-22 du C. de l'environnement. Art. 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du C. Pénal.
Cas : 4 - 135 Euros
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