ABSENCE DE MARQUAGE DE GIBIER MORT NON SOUMIS AU PLAN DE CHASSE PREALABLEMENT A SON TRANSPORT PAR ADHERENT D'UNE FEDERATION DE CHASSE
Natinf : 26302
Prévu par : Art. R. 428-18, art. L. 426-5 al. 4 du C. de l'environnement.
Réprimé par : Art. R. 428-18, art. R. 428-22 du C. de l'environnement. Art. 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du C. Pénal.
Cas : 4 - 135 Euros
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