TRANSPORT SANS MARQUAGE PREALABLE D'ANIMAL CAPTURE DANS LE CADRE DU PRELEVEMENT MAXIMAL AUTORISE
Natinf : 26299
Prévu par : Art. R. 428-16 1°, art. L. 425-14 du C. de l'environnement.
Réprimé par : Art. R. 428-16 al. 1, art. R. 428-22 du C. de l'environnement. Art. 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du C. Pénal.
Cas : 4 - 135 Euros
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