CAPTURE D'UN NOMBRE D'ANIMAUX SUPERIEUR AU PRELEVEMENT MAXIMAL AUTORISE
Natinf : 26298
Prévu par : Art. R. 428-15, art. L. 425-14, art. R. 425-18, art. R. 425-19 du C. de l'environnement.
Réprimé par : Art. R. 428-15, art. R. 428-22 du C. de l'environnement. Art. 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du C. Pénal.
Cas : 4 - 135 Euros
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