NON COMMUNICATION A LA FEDERATION DES CHASSEURS DU NOMBRE D'ANIMAUX PRELEVE EN APPLICATION D'UN PLAN DE CHASSE INDIVIDUEL
Natinf : 26297
Prévu par : Art. R. 428-14 2°, art. R. 425-13 du C. de l'environnement.
Réprimé par : Art. R. 428-14, art. R. 428-22 du C. de l'environnement. Art. 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du C. Pénal.
Cas : 3 - 68 Euros
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