TRANSPORT DE GRAND GIBIER TUE ACCIDENTELLEMENT PAR UN VEHICULE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE DES SERVICES DE POLICE OU GENDARMERIE
Natinf : 26296
Prévu par : Art. R. 428-12, art. L. 424-9 al. 1 du C. de l'environnement.
Réprimé par : Art. R. 428-12, art. R. 428-22 du C. de l'environnement. Art. 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du C. Pénal.
Cas : 3 - 68 Euros
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