CHASSE IRREGULIERE DU LAPIN A L'AIDE D'UN FURET
Natinf : 26275
Prévu par : Art. R. 428-9 4° du C. de l'environnement. Art. 8 §III de l'arrêté minist. du 01-08-1986.
Réprimé par : Art. R. 428-9, art. R. 428-22 du C. de l'environnement. Art. 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du C. Pénal.
Cas : 4 - 135 Euros
RETOUR | ACCUEIL | PARTAGER