UTILISATION DE MUNITION INTERDITE POUR LA CHASSE DU GIBIER OU LA DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES
Natinf : 26273
Prévu par : Art. R. 428-9 2° du C. de l'environnement. Art. 1 al. 7, art. 3 al. 2, art. 4 al. 1, al. 2, al. 3 de l'arrêté minist. du 01-08-1986.
Réprimé par : Art. R. 428-9, art. R. 428-22 du C. de l'environnement. Art. 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du C. Pénal.
Cas : 4 - 135 Euros
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