CHASSE MARITIME SANS ETRE PORTEUR D'UN PERMIS DE CHASSER VALABLE
Natinf : 26266
Prévu par : Art. R. 428-4 3°, art. L. 423-3 du C. de l'environnement.
Réprimé par : Art. R. 428-4 al. 1, art. R. 428-22 du C. de l'environnement. Art. 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du C. Pénal.
Cas : 1 - 11 Euros
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