PECHE DANS LE LAC LEMAN SANS SIGNALEMENT REGULIER DES ENGINS DE PECHE POSES OU TENDUS
Natinf : 25381
Prévu par : Art. R. 436-86, art. R. 436-85 du C. de l'environnement. Art. 3 de l'accord du 20-11-1980. Art. 34 du r├Ęglem. du 17-11-2015.
Réprimé par : Art. R. 436-86, art. L. 437-22 al. 1 du C. de l'environnement.
Cas : 3 - 68 Euros
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