UTILISATION IRREGULIERE, DANS LE LAC LEMAN, D'ENGIN OU PROCEDE DE PECHE
Natinf : 25373
Prévu par : Art. R. 436-86, art. R. 436-85 du C. de l'environnement. Art. 3 de l'accord du 20-11-1980. Art. 18, art. 21 §3, art. 23 §2, art. 24, art. 31 §3, art. 35 §2, art. 36 §3, art. 37 §2, art. 38 §2, art.39
Réprimé par : Art. R. 436-86, art. L. 437-22 al. 1 du C. de l'environnement.
Cas : 3 - 68 Euros
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