PECHE DE NUIT DANS UN GRAND LAC INTERIEUR OU DE MONTAGNE EN INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL - EAU DOUCE
Natinf : 23373
Prévu par : Art. R. 436-41, art. R. 436-36 du C. de l'environnement.
Réprimé par : Art. R. 436-41 al. 2, art. L. 437-22 al. 1 du C. de l'environnement.
Cas : 4 - 135 Euros
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