EMPLOI, PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE VOYAGEURS, DE SALARIE SANS QUALIFICATION INITIALE POUR LA CONDUITE DE VEHICULE DE TRANSPORT DE VOYAGEURS COMPORTANT PLUS DE 8 PLACES ASSISES
Natinf : 23286
Prévu par : Art. R. 3315-7, art. R. 3314-1, art. R. 3314-9, art. L. 3314-2 du C. des transports.
Réprimé par : Art. R. 3315-7 du C. des transports.
Cas : 4 - 135 Euros
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