CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER EQUIPE D'UN APPAREIL DE CONTROLE EN MAUVAIS ETAT DE FONCTIONNEMENT
Natinf : 22827
Prévu par : Art. R. 317-3 al. 1, art. R. 317-2 §I, §III du C. de la route. Art. 32 1°, art. 2 2° a) du règlem. UE du 04-02-2014. Ann. art-10, art. 2 de l'AETR du 01-07-1970.
Réprimé par : Art. R. 317-3 al. 4 du C. de la route.
Cas : 4 BIS - 90 Euros
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