MEMENTO - NON ENREGISTREMENT OU ENREGISTREMENT NON CONFORME D'OPERATION SOUS TRAITEE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES NON COMMISSIONNAIRE

NON ENREGISTREMENT OU ENREGISTREMENT NON CONFORME D'OPERATION SOUS TRAITEE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES NON COMMISSIONNAIRE

Natinf : 22108

Prévu par : Art. R. 3242-16 1°, art. R. 3224-1 1° du C. des transports. Art. 3, art. 1 de l'arrêté minist. du 19-11-1999.

Réprimé par : Art. R. 3242-16 al. 1 du C. des transports.

Cas : 4 - 135 Euros