NON ENREGISTREMENT OU ENREGISTREMENT NON CONFORME D'OPERATION SOUS TRAITEE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES NON COMMISSIONNAIRE
Natinf : 22108
Prévu par : Art. R. 3242-16 1°, art. R. 3224-1 1° du C. des transports. Art. 3, art. 1 de l'arrêté minist. du 19-11-1999.
Réprimé par : Art. R. 3242-16 al. 1 du C. des transports.
Cas : 4 - 135 Euros
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