PECHE EN EAU DOUCE LA NUIT AVEC FILET, ENGIN, INSTRUMENT NE RESPECTANT PAS LES DIMENSIONS REGLEMENTAIRES
Natinf : 21311
Prévu par : Art. R. 436-40 §II, §I 3°, art. R. 436-24, art. R. 436-26 §II, art. R. 436-27, art. R. 436-28 du C. de l'environnement.
Réprimé par : Art. R. 436-40 §II, art. L. 437-22 al. 1 du C. de l'environnement.
Cas : 4 - 135 Euros
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