UTILISATION D'UNE FEUILLE D'ENREGISTREMENT POUR COUVRIR UNE PERIODE PLUS LONGUE QUE CELLE POUR LAQUELLE ELLE EST CONCUE, SANS PERTE DE DONNEES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
Natinf : 20519
Prévu par : Art. R. 3315-10 4° d), art. R. 3313-1, art. R. 3313-6 du C. des transports. Ann. art. 12 2° al. 1, art. 2 de l'AETR du 01-07-1970.
Réprimé par : Art. R. 3315-10 al. 1 du C. des transports.
Cas : 4 - 135 Euros
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