UTILISATION PAR CONDUCTEUR DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT SOUILLEE OU ENDOMMAGEE AVEC DONNEES LISIBLES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
Natinf : 20515
Prévu par : Art. R. 3315-9 2°, art. R. 3313-1, art. R. 3313-6 du C. des transports. Ann. art. 12 1° al. 1, art. 2 de l'AETR du 01-07-1970.
Réprimé par : Art. R. 3315-9 al. 1 du C. des transports.
Cas : 3 - 68 Euros
RETOUR | ACCUEIL | PARTAGER