PECHE EN EAU DOUCE PAR UNE PERSONNE N'APPARTENANT PAS A UNE ASSOCIATION DE PECHE AGREEE
Natinf : 20166
Prévu par : Art. R. 436-3 al. 1, art. L. 436-1 du C. de l'environnement.
Réprimé par : Art. R. 436-3 al. 1, art. L. 437-22 al. 1 du C. de l'environnement.
Cas : 3 - 68 Euros
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